Le contrat d’apprentissage

QU’EST-CE QUE LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre l’apprenti et un employeur. La durée du contrat dépend du titre ou diplôme visé par l’apprenti. Elle est au moins égale à celle du cycle de formation et inclut la date de l’examen. Elle peut varier de 6 mois à 36 mois.

RÉMUNÉRATION

L’apprenti perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du SMIC. Le contrat lui-même ou des accords particuliers (convention collective, accords de branches professionnelles, accords d’entreprises…) peuvent prévoir une rémunération supérieure.

Le titulaire d’un contrat d’apprentissage bénéficie de la même couverture sociale que l’ensemble des salariés de l’entreprise. Lorsqu’il est en CFA, il continue à bénéficier de la législation de la Sécurité Sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont il relève en tant que salarié.

Secteur public

1. Fonction Publique Territoriale

Pour les apprentis employés dans le secteur public territorial, le CNFPT prend en charge 100 % des coûts pédagogiques sur la base de coûts contrats inférieurs au secteur privé et qui peuvent être négociés avec chaque CFA ; le reste est dû par l’employeur.

• L’établissement public est une collectivité territoriale ou un établissement public relevant du secteur public local, le CNFPT prendra en charge une partie du financement : 100% du coût contrat. Le CNFPT et France Compétences ont établi un référentiel fixant un montant maximal pour la prise en charge des frais de formation des apprentis en lien avec les niveaux déterminés par les branches professionnelles

• Lorsque la formation prévue au contrat d’apprentissage n’est pas référencée dans la liste, une valeur forfaitaire permet la prise en charge financière du CNFPT, valeur proposée dans le tableau des tarifs.

2. Fonction Publique Hospitalière :

Pour chaque contrat d’apprentissage conclu à partir du 1er juillet 2021, les établissements de la fonction publique hospitalière perçoivent une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 euros versée en une seule fois par l’ANFH (dans la limite de 1000 contrats).

Des niveaux de prises en charge forfaitaires ont été déterminés en fonction du niveau du diplôme par la FPH et l’ANFH.

Pour plus d’informations prenez contact avec l’ANFH 

3. Fonction publique d’Etat

Les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage depuis la loi du 17 juillet 1992.

L’apprenti peut conclure un contrat d’apprentissage et effectuer sa formation pratique dans les établissements suivants :

• l’État (administrations centrales et services déconcentrés) et ses établissements publics administratifs,
• les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
• les établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux,
• les établissements publics locaux d’enseignement,
• les établissements publics administratifs :

– à caractère scientifique, culturel et professionnel,

–  à caractère scientifique et technologique,

– de coopération culturelle ou scientifique,

– sociaux ou médico-sociaux,

• les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) [qui ont du personnel fonctionnaire] *,
• les chambres consulaires *.

* la nature des activités de l’apprenti doit relever de missions de service public.

Vous pouvez télécharger le guide employeur ici

Si l’apprenti prépare un diplôme de niveau III (niveau du BTS, du DUT ou de fin de 1^er cycle, de l’enseignement général), les pourcentages de rémunération sont majorés de 20 points par rapport au secteur privé. Une majoration de 20 points peut également s’appliquer aux apprentis préparant un diplôme ou titre de niveau II ou I.

CONCLUSION DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

L’employeur et son futur apprenti remplissent le contrat CERFA FA 13 qui sera signé et envoyé dans les plus brefs délais par mail à .

Dans les 8 jours qui précédent le début du contrat, l’employeur devra effectuer la DPAE (Déclaration Préalable A l’Embauche) auprès de son assurance sociale (URSSAF, MSA). Il devra prévoir la visite médicale de l’apprenti à effectuer pendant la période d’essai ou avant l’embauche si l’apprenti est en situation de handicap ou affecté à certains travaux dangereux. Il devra également prévoir l’adhésion de l’apprenti à la mutuelle de l’entreprise. Sauf dérogation, le contrat d’apprentissage peut débuter 3 mois avant ou 3 mois après la date du début de la formation en CFA.

DURÉE DU CONTRAT

La durée du contrat d’apprentissage dépend du titre professionnel ou diplôme préparé et peut éventuellement être adaptée en fonction du niveau initial du salarié.
Le contrat d’apprentissage fixe la date du début de l’apprentissage. Sauf dérogation, cette date ne peut être antérieure de plus de 3 mois, ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation en CFA, le contrat peut se terminer jusqu’à 2 mois après la date de fin de formation.

RUPTURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Pendant la période d’essai, le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des deux parties sans délai de prévenance, avec notification écrite obligatoire.

Passé les 45 jours de la période d’essai, la rupture du contrat peut être actée par accord signé des deux parties.

A l’issue de la période d’essai, la rupture du contrat d’apprentissage peut aussi intervenir à l’initiative de l’apprenti et après respect d’un préavis. La démarche est la suivante :

1. L’apprenti doit au préalable obligatoirement saisir le médiateur consulaire de l’apprentissage
2. Après la saisine, il doit observer un délai de réflexion de 5 jours minimum (point de départ : l’entretien avec le médiateur)
3. Puis, à l’issue de ce délai de 5 jours minimum, il pourra informer l’employeur de son intention de rompre le contrat (si la décision de démissionner est maintenue)
4. La rupture du contrat d’apprentissage ne pourra ensuite intervenir qu’après un délai d’au moins 7 jours calendaires (préavis) après la date à laquelle l’employeur a été informé.

Pour obtenir le formulaire de rupture, adressez un mail de demande à

• Contact médiateur : CCI 87 : Madame Henda LASRAM- 05 55 45 15 45 –