Conférence

L’Union européenne et la paix sur le continent européen

Conférence organisée par la Chaire d’excellence Gestion du conflit et de l’après-conflit (Fondation de l’Université de Limoges) et l’OMIJ (Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques), en partenariat avec le Trinôme académique du Limousin. Cette manifestation s’est tenue le jeudi 26 mars 2015 à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges et a accueilli près de 250 personnes.

Cliquez ici pour accéder au texte intégral de la première conférence en partenariat avec le Trinôme académique du Limousin, intitulée “Les chefs d’Etat sont-ils intouchables ?”, par Rémy Prouvèze, maître de conférences en droit public à l’Université de Franche-Comté et ayant eu lieu le 22 janvier 2015 à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges.

L’auteur de la conférence, Emilie Chevalier, est maître de conférences en droit public à l’Université de Poitiers. Elle a soutenu une thèse intitulée “Bonne administration et Union européenne : contribution à l’étude de l’espace administratif européen”, sous la direction du professeur Olivier Dubos.

Texte intégral de la conférence

L’Union européenne et la paix sur le continent européen, par Emilie Chevalier

La promotion de la paix est au cœur des préoccupations de l’Union européenne. Elle en est un objectif central, visé dans les Traités constitutifs de l’Union européenne. Dès son Préambule, le Traité relatif au fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) rappelle que les États membres sont « résolus à affermir, par la constitution de cet ensemble de ressources, la sauvegarde de la paix et de la liberté, appelant les autres peuples de l’Europe qui partagent leur idéal à s’associer à leur effort ». Le Traité sur l’Union européenne (TUE) reconnaît par ailleurs que la paix est un élément de son identité et la place non seulement au cœur des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, mais aussi de l’action plus large de l’Union européenne[1]. Ces références textuelles mettent en lumière la double dimension de la promotion de la paix, interne, entre ses États membres, et externe, à l’égard des États tiers. En effet, l’article 3 TUE relève d’une part que « l’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples ». D’autre part, il énonce que « dans ses relations avec le reste du monde, l’Union contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, en développant le droit international, conformément à la Charte des Nations Unies ». Les maîtres du Traité[2] ont ainsi établi un lien solide entre ce projet inédit d’intégration sur le continent européen et la paix. Le rôle majeur de l’Union européenne a d’ailleurs été reconnu par l’attribution à son profit du prix Nobel de la paix, en décembre 2012. Toutefois, il importe de relever d’emblée que le sens et la portée de ce prix Nobel ont été largement discutés, notamment en raison des conflits qui continuent d’émailler le continent européen. L’appel du Comité Nobel apporte des clarifications. Tout d’abord, il évoque les efforts de construction et de promotion de la démocratie et de la liberté, ainsi que les processus de libéralisation que l’Union européenne a impulsé dans les années 1980 en faveur de la Grèce, de l’Espagne et du Portugal, similaires à ceux connus, au début des années 1990, par les pays d’Europe centrale et orientale. Le Comité Nobel salue le courage que sut trouver l’Europe pour dépasser les antagonismes historiques et remporter ce succès civilisateur qu’est l’élargissement de l’Union européenne, qui devra s’étendre un jour à la Turquie. Ainsi, il félicite l’UE d’avoir « contribué à faire passer la majeure partie de l’Europe d’un continent en guerre à continent en paix ». Or, comme certains diront que l’on aurait du mal à imaginer d’autres raisons pour fonder l’attribution du prix Nobel de la paix à l’Union[3], l’appel du Comité Nobel poursuit en faisant référence à la crise économique qui, dans les pays membres de la zone euro, est la cause « de troubles et de tensions sociales considérables » et pousse au bord de la rupture une Europe. La portée de ce prix Nobel peut donc être comprise à la fois comme le constat de la réussite du projet européen à pacifier une partie du continent européen, et comme la mise en lumière des enjeux actuels et futurs auxquels elle doit faire face. Ainsi, s’il est indéniable que l’Union européenne a été un instrument de pacification décisif entre ses États membres, la portée de son action dans sa dimension externe reste discutable, tant la construction de la paix, spécialement sur le continent européen dans le cadre de la politique de voisinage[4], est une tâche particulièrement complexe et délicate, comme le montre tant l’Histoire que l’actualité.

I. L’Union européenne, un instrument de pacification entre ses États membres

Le continent européen est un vieux continent, marqué par des siècles, voir des millénaires de guerres et d’affrontements, et qui a été le théâtre des atrocités les plus grandes pendant ces périodes. Dans cette perspective, la mise en place d’un projet d’intégration a été la voie privilégiée, suite à la seconde guerre mondiale, pour constituer un moyen de dépasser les antagonismes historiques. Ainsi, le lien entre Communauté européenne et construction de la paix est établi dès les origines (A). À l’heure actuelle, cet objectif est souvent traité avec un intérêt secondaire, tant la paix semble acquise. Pourtant, il demeure essentiel en tant que levier de l’intégration européenne, et, élément d’attraction pour les États candidats, il reste largement mobilisé dans les différents processus d’adhésion à l’Union européenne (B).

A. Le lien originel entre Communauté européenne et construction de la paix sur le continent européen

Pacifier les relations entre les États du continent européen constitue la raison d’être de l’Union européenne[5]. Si le lien entre projet d’association ou d’intégration des États et promotion de la paix a été développé particulièrement dans les années 1950, au moment où les bases de la construction européenne ont été posées, cette idée n’était pas neuve. Elle avait déjà été promue par des auteurs, des philosophes, des politiques bien avant cette période. Emmanuel Kant, notamment, a défendu l’objectif de la mise en place d’une « paix perpétuelle» entre les États, en développant les voies pour y parvenir[6]. Kant part du constat que les États sont soit en guerre, soit vivent dans une paix de fait, instable et précaire. La guerre correspond ainsi à l’État de nature de la société internationale. Kant veut transformer l’état de fait de la paix en état de droit, en fondant les rapports entre États sur des bases juridiques. Il propose que les États concluent entre eux un Pacte, à l’image du Contrat social qui lie les gouvernants et les gouvernés, qui les obligerait mutuellement, et en même temps leur confèreraient des avantages, notamment en matière de relations commerciales. Kant ne présente pas un programme de paix immédiat, mais propose un projet progressif. Il repose sur trois piliers : la constitution civique de chaque État doit être républicaine, le droit des gens doit être fondé sur un fédéralisme d’États libres, le droit cosmopolitique doit se restreindre aux conditions de l’hospitalité universelle. Ainsi, préalablement à la conclusion du Pacte, les États concernés doivent procéder à une réforme interne, afin de prendre en compte certaines exigences, telles que la séparation des pouvoirs. Peut alors être envisagée une alliance entre États souverains, qui collaboreraient dans la paix car ils seraient dépendants les uns des autres[7]. Pour assurer une paix durable, la voie préconisée par Kant est la mise en place d’une association d’États, sans aller toutefois jusqu’à un État unique.

L’acte fondateur du projet d’intégration européenne l’inscrit dans cette approche. Dès la première phrase de la Déclaration Schuman du 9 mai 1950, le lien entre association d’États et promotion de la paix est posé. Ainsi, les Pères fondateurs soulignent que « La paix mondiale ne saurait être sauvegardée sans des efforts créateurs à la mesure des dangers qui la menacent. La contribution qu’une Europe organisée et vivante peut apporter à la civilisation est indispensable au maintien des relations pacifiques. En se faisant depuis plus de vingt ans le champion d’une Europe unie, la France a toujours eu pour objet essentiel de servir la paix. L’Europe n’a pas été faite, nous avons eu la guerre. ». Le moyen réaliser cet objectif est la mise en place d’un marché commun, qui permettra de réaliser « simplement et rapidement la fusion d’intérêts indispensable à l’établissement d’une communauté économique qui introduit le ferment d’une communauté plus large et plus profonde entre des pays longtemps opposés par des divisions sanglantes. »[8]. Cette réalisation concrète devrait engendrer une solidarité de fait entre les membres de l’organisation, qui écartera toute perspective de guerre[9].

L’Union européenne est donc le fruit de cet effort créateur qui a conduit à la mise en place d’un projet juridique inédit afin de répondre à un enjeu sans précédent pour le continent européen. Le succès de l’Union européenne est ici incontestable. Depuis sa création, il n’y a pas eu de guerre entre la France et l’Allemagne, et plus largement entre ses membres. C’est pourquoi la promotion de la paix dans sa dimension interne semblerait désormais secondaire.

B. La promotion de la paix entre les États membres de l’Union européenne, un objectif aujourd’hui secondaire ?

La question de la paix entre les États membres de l’Union européenne n’est plus un enjeu. À l’heure actuelle, il tend à se décliner par le biais du concept de sécurité intérieure. Il s’agit de protéger les États de l’Union contre les agressions externes ou internes, et s’inscrit dans la lutte contre la terrorisme[10]. L’ennemi n’est plus un État, mais des entités humaines, composées d’individus qui sont des ressortissants des États membres. L’Union européenne a développé une stratégie de sécurité intérieure afin, selon ses termes, « de s’adapter, à la fois aux besoins des citoyens et aux défis et à la dynamique mondiale du vingt-et-unième siècle »[11]. Dans ce cadre, l’accent est porté sur la promotion de la coopération policière et judiciaire.

Cela ne signifie pas pour autant que tout lien entre intégration européenne et construction de la paix est écarté. Cet objectif est pris en compte dans le cadre du processus d’adhésion. En effet, à l’occasion de la définition et de l’appréciation des critères d’adhésion[12], les institutions de l’Union ont souligné l’importance du respect de certaines exigences spécifiques relatives à l’établissement de relations de paix durables avec les pays tiers du voisinage. Une telle préoccupation est apparue spécialement au moment d’envisager l’adhésion des États de l’ex-Yougoslavie. Dans la Résolution de novembre 2012 sur les politiques et critères d’élargissement et intérêts stratégiques de l’Union européenne en la matière, le Parlement européen réaffirme que « l’adhésion à l’UE apporte une certaine stabilité dans l’environnement international en mutation rapide et que l’appartenance à l’Union européenne continue d’offrir une perspective de développement social et de prospérité. »[13]. Il rappelle ensuite que la résolution des conflits de voisinage une condition indispensable pour envisager l’adhésion à l’UE. Il estime que « tout État candidat devrait résoudre ses principaux problèmes bilatéraux et ses principaux différends avec ses voisins, en particulier les problèmes portant sur des conflits territoriaux, avant de pouvoir adhérer à l’Union ». De plus, cette réconciliation doit être « authentique et durable ». La Résolution insiste spécifiquement sur la poursuite des criminels de guerre, la coexistence pacifique des différentes communautés ethniques, culturelles et religieuses et la protection des minorités. Elle souligne en même temps le rôle actif que doit jouer l’Union dans le processus de résolution des conflits de voisinage et dans la promotion de la réconciliation[14]. Ainsi, l’Union avait subordonné l’adhésion effective de la Croatie et à une arrestation des principaux accusés recherchés une coopération plus grande de sa part avec le Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie, dont l’action constitue un élément décisif de construction d’une paix durable dans la zone des Balkans.

Même si la paix entre les États membres de l’Union européenne n’est plus un enjeu, précisément parce que l’Union européenne a atteint l’objectif pour lequel elle a été mise en place, elle demeure un élément fort de l’identité de l’Union européenne, auquel doivent souscrire les États qui prétendent à l’adhésion. Elle contribue ainsi à la consolidation de la paix dans des zones meurtries et fragiles du continent européen, grâce à son attractivité. Or, la promotion de la paix à l’extérieur des frontières de l’Union européenne, enjeu d’actualité majeur, semble plus délicate. Si la paix constitue un élément essentiel du modèle que l’Union souhaite promouvoir dans le monde, sa capacité a être un artisan décisif de la construction de la paix sur le continent européen tend à être remise en cause.

II. La remise en cause du rôle de l’Union européenne dans la construction de la paix sur le continent européen

En dépit de l’ambition affichée, la portée des actions de l’Union en matière de promotion de demeure souvent limitée. Certes, les modifications successives des Traités ont conduit à multiplier les instruments à disposition de l’Union. Or, leur mise en œuvre pratique semble nuancer leur adéquation pour gérer les situations de crise sur le continent européen.

A. Le développement des instruments à disposition de l’Union

Les prérogatives de l’Union en matière de construction de la paix au niveau externe s’inscrivent dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, champ de compétence reconnue à l’Union suite à l’adoption du Traité de Maastricht, sous l’égide de l’ex-deuxième pilier. Selon l’article 21 TUE, l’un des objectifs de la PESC et de l’action extérieure de l’Union est « la préservation de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale, conformément aux buts et aux principes de la charte des Nations unies ». Ainsi, l’action de l’Union en matière de promotion de la paix s’inscrit dans le cadre général des relations extérieures. L’Union a alors à sa disposition deux types d’instruments, normatifs et opérationnels. S’agissant des instruments normatifs, ils se distinguent de ceux mis en œuvre dans le cadre des compétences générales de l’Union. Ne sont pas visés ici les actes classiques de l’Union, et partant, les actes adoptés en matière de PESC ne le sont en principe qu’à l’unanimité, par le Conseil européen[15]. Ainsi, c’est la recherche du consensus qui prime, ce qui peut en même temps constituer un frein important à l’action de l’Union européenne. Héritage de la coopération politique européenne, l’approche retenue dans le cadre de l’ex-deuxième pilier s’inscrit dans l’intergouvernementalisme. De plus, les décisions, du point de vue de leur contenu, demeurent souvent peu contraignantes, tant à l’égard des États membres, qu’à l’égard des États qui en sont en principe les destinataires. Par exemple, des stratégies communes ont été adoptées à l’égard de la Russie et de l’Ukraine[16]. Elles avaient pour objectif de contribuer au resserrement des liens entre les partenaires, considéré comme décisif pour le maintien de la paix et de la sécurité. L’objectif principal de cette stratégie était d’ « établir une démocratie stable, ouverte et pluraliste en Russie, régie par l’État de droit et servant de base à une économie de marché prospère ». Or, l’approche retenue par l’Union dans ce cadre avait pu faire l’objet de critiques fondées notamment sur son défaut de pertinence[17], et son inadéquation entre les fins affichées et les moyens, très limités, mobilisés[18]. Cette stratégie avait d’ailleurs été accueillie par une relative indifférence de la Russie, qui de son côté a toujours revendiqué son autonomie par rapport à l’Union européenne.

Les instruments opérationnels de promotion de la paix ont connu un développement important. Ils continuent de s’inscrire dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense. A ce titre, relèvent des missions de l’Union européenne, « les missions humanitaires et d’évacuation, les missions de maintien de la paix et les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix », dites missions de Petersberg[19]. L’Union européenne a développé ses capacités opérationnelles en assurant la mise à disposition d’un contingent militaire, et la création d’organes chargés d’améliorer la gestion des crises, tels que le Comité politique et de sécurité (COPS). Ce dernier joue un rôle central dans la définition et le suivi de la réponse de l’Union à une crise. Il est notamment chargé d’assurer le contrôle politique et la direction stratégique d’une opération de gestion de crise. Dans ce cadre, l’Union a pu organiser des opérations militaires à différents endroits du globe. Concernant spécifiquement le continent européen, a été mise en place une telle mission en Bosnie Herzégovine, par laquelle les forces militaires de l’UE ont pris le relais de celles de l’OTAN. Elle peut également, et c’est l’hypothèse la plus fréquente, prévoir des opérations civiles, lesquelles ont pour objectif de fournir une assistance au pays concerné, en matière de consolidation de l’État de droit, de réforme de la justice, ou des services de sécurité civile. À l’heure actuelle, ce type de missions est mise en œuvre au profit du Kosovo et de l’Ukraine[20].

Les moyens existent et ils sont diversifiés. Leur logique s’inscrit largement dans celle des opérations de maintien de la paix conduites dans le cadre des Nations Unies. Toutefois, il n’est pas certain que la reconnaissance de telles prérogatives permette à l’Union européenne d’exercer un rôle majeur dans la construction de la paix sur le continent européen. La crise ukrainienne tend à révéler les déficits et les limites de l’approche européenne.

B. La crise ukrainienne, révélatrice des déficits de l’action de l’Union européenne

Le déclenchement et la poursuite de la crise ukrainienne cristallisent l’incapacité de l’Union à gérer les conflits sur le continent européen, et l’inadéquation des moyens mis en œuvre dans le cadre de la PESC pour promouvoir la paix.

L’Union européenne, dès le début, n’est pas étrangère à cette crise. En effet, c’est la décision du gouvernement ukrainien de ne pas signer l’accord d’association avec l’Union européenne, prise le 21 novembre 2013, qui est souvent présentée comme l’élément déclencheur. À partir de là, le rôle de l’Union européenne a été très limité, et il s’est tenu principalement à des déclarations marquant sa désapprobation à l’égard de certains évènements, comme l’organisation du référendum d’autodétermination en Crimée le 16 mars 2014. Au-delà, l’Union européenne n’est présente que par l’intermédiaire de ses États membres, pris individuellement. En effet, les accords de Minsk ont été signés d’abord sous l’impulsion de l’Allemagne et de la France, après avoir établi des relations avec la Russie.

La gestion de la crise ukrainienne traduit la manière dont la politique étrangère au niveau de l’UE est menée, c’est-à-dire avec par une association très limitée des instances de l’Union européenne. L’UE semble concurrencée par ses propres États membres pour la construction de la paix. Surtout, se dessine un partage des rôles entre l’UE et ses États membres dans les actions relatives à la paix sur le continent européen, partage des rôles qui s’explique aisément par la répartition des compétences entre l’Union européenne et les États membres. Si les négociations politiques relèvent en premier lieu de chaque État membre, les actions menées au niveau de l’Union européenne ont principalement une nature économique, et s’inscrivent alors dans son champ privilégié de compétences. Ainsi, courant 2013, l’Union européenne a continué de promouvoir la mise en place d’accords d’association avec l’Ukraine, et a obtenu la signature d’un accord de libre-échange le 27 juin 2014, qui devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2016. En outre, en dépit de la crise ouverte avec la Russie, le 5 mars 2014, la Commission européenne a adopté un ensemble de mesures d’aide financière s’élevant à au moins 11 milliards d’euros, visant à aider l’Ukraine à stabiliser sa situation économique et financière, à soutenir la transition, à encourager les réformes politiques et économiques et à favoriser son développement. Si les instruments économiques visent d’abord à soutenir l’État concerné, ils peuvent aussi avoir pour objet d’organiser des sanctions. Ainsi, c’est au niveau de l’Union qu’ont été adoptées de telles mesures ayant pour but de faire pression sur la Russie, suite à la condamnation par l’Union de la violation flagrante « de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine qu’ont constituée les actes d’agression perpétrés par les forces armées russes ainsi que l’autorisation, le 1er mars, par le Conseil de la Fédération de Russie, de l’utilisation de forces armées sur le territoire ukrainien »[21]. Ces mesures ont consisté en la mise en place d’un embargo pesant sur la Russie et la Crimée, l’adoption de mesures de gel des avoirs, de restriction des autorisations de voyages de certains représentants russes et de la suspension des négociations de certains accords avec la Russie[22]. De telles sanctions ont pour objectif de faire pression sur la Russie afin d’obtenir la mise en œuvre des accords de Minsk[23]. Or, pour l’instant, de telles mesures ne semblent pas en mesure de faire flancher la Russie. L’Union européenne semble donc limitée dans ses moyens de promotion de la paix sur le continent européen.

Comme l’Union européenne est parvenue à instaurer une paix durable entre ses membres, elle semble bénéficier d’une certaine légitimité à vouloir endosser le rôle d’acteur majeur de la paix sur le continent européen. Or, ses moyens d’action sont d’abord économiques, reprenant la logique du principe qui a fondé l’intégration européenne, le marché au service de la paix. Dans la perspective de la construction de la paix hors de ses frontières, la portée de tels instruments reste conditionnée par le volontarisme des différents acteurs. L’Union européenne ne peut faire pression que sur les États qui ont un intérêt à avoir, à maintenir des relations avec elle (adhésion, échanges commerciaux…). Or, tant que l’Union européenne n’a pas mis en place une politique énergétique performante, elle ne peut songer à être un véritable contrepoids au géant gazier que représente la Russie. L’inadéquation de ces instruments risque de remettre en cause la place de l’Union européenne, qui pourrait alors être de plus en plus concurrencée par des organisations dotées de moyens militaires conséquents, l’OTAN spécialement. Pourtant, elle a une carte importante à jouer. En raison de la crise économique, on assiste à un désengagement des États Unis sur le continent européen, laissant la voie à l’affirmation de l’Union européenne comme acteur naturel de promotion de la paix sur le continent européen. Mais le contexte de crise financière a des conséquences sur les moyens attribués à l’Union pour la PESC, ainsi que sur la confiance des États membres à son égard pour gérer de telles problématiques. Le caractère utopique et idéaliste de la construction de la paix sur le continent européen ne saurait cependant remettre en cause le bien fondé et la légitimité de l’action de l’Union, comme le soulignait déjà Kant[24].

[1] V. Préambule du Traité sur l’Union européenne : « Résolus à mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d’une politique de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune, conformément aux dispositions de l’article 42, renforçant ainsi l’identité de l’Europe et son indépendance afin de promouvoir la paix, la sécurité et le progrès en Europe et dans le monde, (…) ».

[2] Expression utilisée par la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne pour souligner le rôle fondateur des États membres dans la mise en place de l’Union européenne, v. par exemple Cour constitutionnelle allemande, jugement du 12 octobre 1993, 89 BVerfGE 155 (1993).

[3] J. Habermas, « L’appel d’Oslo à l’Europe », traduction sur http://www.voxeurop.eu/fr/content/article/2874821-l-appel-d-oslo-l-europe.

[4] L. Beurdeley, R. de la Brosse, F. Maron, L’Union européenne et ses espaces de proximité, Bruxelles, Bruylant, 2007.

[5] V. Discours du Président Van Rompuy à l’occasion de l’acceptation du prix Nobel de la paix décerné à l’Union européenne, Oslo, 10 décembre 2012, disponible sur : http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-12-930_fr.htm

[6] E. Kant, Essai philosophique sur la paix perpétuelle, 1795.

[7] Voir aussi l’idée de « doux commerce », développée par Montesquieu : « c’est presque une règle générale, que partout où il y a des mœurs douces, il y a du commerce, et que partout où il y a du commerce, il y a des mœurs douces. (…) L’effet naturel du commerce est de porter à la paix » in Montesquieu, De l’esprit des lois, livre XX, chapitre 1.

[8] V. Déclaration Schuman du 9 mai 1950, disponible sur http://europa.eu/about-eu/basic-information/symbols/europe-day/schuman-declaration/index_fr.htm.

[9] Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 22 novembre 2010, La stratégie de sécurité intérieure de l’UE en action : cinq étapes vers une Europe plus sûre, (COM(2010) 673 final) : « La solidarité de production qui sera ainsi nouée manifestera que toute guerre entre la France et l’Allemagne devient non seulement impensable, mais matériellement impossible. »

[10] I. Roberge, Europe et sécurité après le Traité de Lisbonne, Bruxelles, Bruylant, 2013.

[11] Le concept de sécurité intérieure doit s’entendre comme un concept large et complet qui s’étend à de multiples secteurs afin de faire face à ces graves menaces ainsi qu’aux menaces qui ont des répercussions directes sur la vie, la sécurité et le bien-être des citoyens. C’est en effet très large puisque cela regroupe les attaques terroristes, mais aussi les catastrophes d’origine naturelle ou humaine, comme les incendies de forêt, les tremblements de terre, les inondations et les tempêtes.

[12] V. les critères de Copenhague, développés par les conclusions du Conseil européen de Copenhague, juin 1993.

[13] Résolution du Parlement européen du 22 novembre 2012 sur les politiques et critères d’élargissement et intérêts stratégiques de l’Union européenne en la matière (2012/2025(INI)).

[14] Point 27 de la Résolution : « En conséquence, il appelle l’Union européenne à soutenir les efforts visant à résoudre les conflits en cours, en ce compris les conflits frontaliers. Toute résolution pacifique des conflits antérieurs à l’adhésion devrait être résolus de manière constructive et si nécessaire, se résoudre dans le cadre de la Cour internationale de justice. La résolution de ces conflits doit intervenir de sorte à ne pas entraver la mise en œuvre de l’acquis ou compromettre le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Dans ce contexte, la Commission et le Conseil sont appelés à lancer le développement, conformément aux traités de l’UE, d’un mécanisme d’arbitrage afin de résoudre les litiges concernés. »

[15] À noter l’évolution des instruments suite à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, v. E. Neframi, L’action extérieure de l’Union européenne, Paris, LGDJ, 2010, p. 21 et s.

[16] Stratégie commune de l’Union européenne 1999/414/PESC du 4 juin 1999 à l’égard de la Russie (JOUE 24.6.99), Stratégie commune de l’Union européenne 1999/887/PESC du 23 décembre 1999 à l’égard de l’Ukraine (JOUE 23.12.03).

[17] Rapport du Sénat, M. Yves POZZO di BORGO, « Union européenne – quelles relations ? », 10 mai 2007, disponible sur http://www.senat.fr/rap/r06-307/r06-307.html.

[18] Rapport, préc. : « (…) la deuxième contradiction réside dans l’accent mis sur les ‘valeurs communes’, tout en insistant sur les intérêts propres de l’Union européenne vis-à-vis de la Russie. Cette contradiction est parfaitement illustrée par la formule selon laquelle ‘l’offre d’une relation renforcée, fondée sur des valeurs démocratiques communes, aidera la Russie à affirmer son identité européenne et ouvrir de nouvelles possibilités à tous les peuples du continent’ ».

[19] Article 17 TUE.

[20] V. Site de l’action extérieure de l’UE : http://www.eeas.europa.eu/csdp/missions-and-operations.

[21] V. Conseil de l’Union européenne, 3 mars 2014, Fiche d’information du Service Presse du Conseil de l’Union européenne « Les mesures restrictives de l’UE », Bruxelles, 29 avril 2014.

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/FR/foraff/135805.pdf

[22] Règlement UE n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229, 31.7.2014, p. 1–11) ; Règlement UE n° 1351/2014 du 18 décembre 2014 du Conseil concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, (JO L 365, 19.12.2014, p. 46–59).

[23] V. Conclusions du Conseil européen sur les relations extérieures de l’UE du 19 mars 2015 : Les chefs d’État et de gouvernement des 28 « ont décidé que la durée des sanctions contre la Russie (…) devrait être clairement liée à la mise en œuvre complète des accords de Minsk, en gardant à l’esprit que cela n’est envisagé que d’ici le 31 décembre 2015 ».

[24] E. Kant, Essai philosophique sur la paix perpétuelle, 1795 : « Et si notre fin (la paix entre les peuples) en ce qui concerne sa réalisation, demeure toujours un vœu pieux, nous ne nous trompons certainement pas en admettant la maxime d’y travailler sans relâche, puisqu’elle est un devoir. Aussi la question n’est plus de savoir si la paix perpétuelle est quelque chose de réel ou si ce n’est qu’une chimère ».

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