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Les droits des victimes devant la justice pénale internationale : pièces complémentaires

Les droits des victimes devant la justice pénale internationale : pièces complémentaires

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme adoptée par l’Organisation des Nations Unies (ONU), 10 décembre 1948

Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’ONU, 16 décembre 1966

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par la résolution 39/46 des Nations Unies du 10 décembre 1984

Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir adoptée par la résolution 40/34 des Nations Unies du 29 novembre 1985

Résolution 60/147 des Nations Unies du 16 décembre 2005

Décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil de l’Union Européenne adoptée le 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales

Directive 2012/29/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité

Affaire Thomas Lubanga Dyilo :

Cour pénale internationale, décision ICC-01/04-101 du 17 janvier 2006, Décision sur les demandes de participation à la procédure de VPRS 1, VPRS 2, VPRS 3, VPRS 5 et VPRS 6

Cour pénale internationale, décision ICC-01/04-01/06, 7 août 2012, Décision fixant les principes et procédures applicables en matière de réparations

Cour pénale internationale, décision ICC-01/04-01/06-2905, 13 août 2012, Requête de la Défense sollicitant l’autorisation d’interjeter appel de la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation » rendue le 7 août 2012

Cour pénale internationale, décision ICC-01/04-01/06-2911, 29 août 2012, Decision on the defence request for leave to appeal the « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations »

Cour pénale internationale, décision ICC‐01/04‐01/06, 24 août 2012, Acte d’appel à l’encontre de la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation » délivrée par la Chambre de première instance I le 7 août 2012

Cour pénale internationale, décision ICC-01/04-01/06-2914-tENG, 3 septembre 2012, Appeal against Trial Chamber I’s « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation » of 7 August 2012

Cour pénale internationale, décision ICC/01/04-01/06 A A2 A3 OA 21, 14 décembre 2012, Decision on the admissibility of the appeals against Trial Chamber I’s « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations » and directions on the further conduct of proceedings

TPIY, IT-94-1-T, 27 novembre 1996, Le Procureur contre Dusko Tadic, Opinion séparée du Juge Stephen sur la décision relative à la requête de l’accusation aux fins de production de dépositions de témoins

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