MEDECINE & PHARMACIE

Textes règlementaires :

• Article R632-19 du code de l’éducation

Durant leur grossesse, les internes enceintes peuvent effectuer un stage en surnombre, l’objectif étant de permettre la continuité du service pendant leur congé maternité. Pour que leur demande de surnombre soit prise en compte, elles doivent envoyer un certificat médical à l’ARS et à la faculté au plus tard le jour de la commission de subdivision.

Le surnombre peut être :

• Validant : l’interne en surnombre choisit à son rang de classement un poste ouvert et encore disponible et s’engage à effectuer 4 mois effectifs de stage. Si pour des raisons médicales le stage est inférieur à 4 mois, le semestre n’est pas validé.

• Non validant : l’interne en surnombre choisit à son rang de classement un poste déjà choisit par un interne classé avant elle dans la liste. Elle vient en surnombre dans le service pour une durée prévisible et son semestre n’est pas validé.

Textes règlementaires :

• Article R 6153-26 du Code de la Santé Publique
  

(statut des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie)

L’interne peut être mis en disponibilité par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement dans l’un des cas suivants :

1° Accident ou maladie grave du conjoint, d’une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, d’un enfant ou d’un ascendant :

La durée de l’interruption ne peut, en ce cas, sauf dérogation, excéder une année renouvelable une fois ;

2° Etudes ou recherches présentant un intérêt général :

La durée de l’interruption ne peut, en ce cas, excéder une année renouvelable une fois sauf dans le cas de la préparation d’une thèse de doctorat, pour laquelle la durée d’interruption est de trois ans ;

3° Stage de formation ou de perfectionnement en France ou à l’étranger :

La durée de l’interruption ne peut, en ce cas, excéder une année renouvelable une fois ;

4° Convenances personnelles, dans la limite d’un an renouvelable une fois.

La mise en disponibilité au titre des 2° et 3° du présent article ne peut être accordée qu’après six mois de fonctions effectives de l’interne. Elle ne peut être accordée qu’après un an de fonctions effectives au titre du 4° de ce même alinéa.

L’intéressé formule auprès de l’établissement ou de l’organisme dans lequel il exerce ses fonctions la demande qui est, le cas échéant, transmise pour décision au directeur de l’établissement public de rattachement, au moins deux mois avant la date de début envisagée.

A l’issue de sa disponibilité, l’interne est réintégré dans son centre hospitalier régional de rattachement, dans la limite des postes disponibles.

L’interne qui souhaite mettre fin à sa disponibilité avant le terme prévu doit prévenir son établissement au moins deux mois avant le terme.

L’interne placé en disponibilité au titre du 2° du présent article peut effectuer des gardes d’internes dans un établissement public de santé, après accord du directeur de cet établissement et sous la responsabilité du chef de pôle ou, à défaut, du praticien responsable de la structure interne où il effectue sa garde. Il en est de même pour l’interne placé en disponibilité au titre du 3° dans le cadre d’un stage de formation.

Les demandes de mise en disponibilité doivent être effectué au moins deux mois avant la date de début du stage envisagée auprès de la direction des Affaires Médicales du CHU :