L’équipe CDES (Centre de droit et d’économie du sport) de l’OMIJ a participé à l’élaboration de la loi sur les Statuts des sportifs de haut-niveau et professionnels

La loi visant à protéger les sportifs de haut-niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, issue du rapport de la « mission Karaquillo », ou désormais loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, a été adoptée en seconde lecture par l’Assemblée Nationale le 17 novembre 2015 dans les mêmes termes que ceux adoptés, à l’unanimité, par le Sénat le 21 octobre 2015.

Les députés ont donc validé tant les modifications apportées par les sénateurs au texte initial (élargissant aux juges et arbitres de haut niveau du dispositif des conventions d’insertion professionnelles, précisions apportées sur la durée minimale du CDD spécifique applicable aux entraîneurs et sportifs professionnels, etc.) que l’intégration par ces derniers de dispositions annexes à l’objet initial de la loi (possibilité offerte aux organisateurs de compétitions autres que les fédérations sportives de s’assurer auprès de l’ARJEL du respect des interdictions de prise de paris sportifs, sécurisation de la situation des conseillers techniques sportifs détachés auprès des fédérations sportives ou encore modification du contenu du suivi médical réglementaire des fédérations sportives).

A l’exception des dispositions de l’article 12 relatives à l’obligation pour les fédérations sportives délégataires de souscrire au bénéfice des sportifs de haut niveau des contrats d’assurance couvrant leurs dommages corporels, dont l’entrée en vigueur a été différée de 9 mois, les mesures contenues dans les 24 articles de cette loi visant principalement à sécuriser les sportifs de haut niveau (obligation pour les fédérations sportives délégataires d’assurer leur suivi socio-professionnel, élargissement de leur couverture sociale, etc.) et à conforter le régime juridique des sportifs et entraîneurs professionnels (sécurisation du recours au CDD par l’instauration d’un CDD spécifique et du régime des mutations temporaires notamment) sont donc désormais en vigueur.